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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124866
7 mai 2026
7 mai 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.
4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Article 3 : Les conclusions de la société Alfage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01572_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
est associé et cogérant, 557 parts de cette société, et cédé, le 30 janvier 2015, à la SARL NS Project, les 366 parts qu'il détenait encore dans le capital de cette même société.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
arrêté du 2 avril 2024 a été ris en méconnaissance des dis ositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ino érants ; - les autres moyens soulevés
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Sotaldis et la commune de Talmont-Saint-Hilaire n'est fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la SEGR ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la commune des Pieux, et de Me Renaux représentant la société Du Clos de la Ronce.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... à garantir la société Mazet & Associés et la société SOCOTEC Construction à hauteur de 38 % de cette condamnation, la société Mazet & Associés à garantir M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société Egis Structures et Environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
avec la société SNTPF, venant aux droits de la société Leroyer, la société Masselin Energie, venant aux droits de la société Cégélec, et la société Elairgie Argentan, venant aux droits de la société Sani
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A C, la société Sites et Concept, la société Vinci construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, et la société Gouelle à lui verser la somme de 132 320,67 euros TTC à indexer
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
la société SPIE Ouest-Centre comme se trouvant à l’origine de l’incendie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01464_20240209
9 février 2024
9 février 2024
{"d\u00e9cision": "La Cour doit statuer sur la recevabilit\u00e9 des moyens soulev\u00e9s, l'indemnisation des heures suppl\u00e9mentaires et du pr\u00e9judice moral, ainsi que sur la l\u00e9galit\u00e9
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En second lieu, contrairement à ce que soutient la société Galp, le jugement attaqué a écarté, de manière suffisamment motivée, les moyens qu'elle avait soulevés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La commune a fait effectuer d'office les travaux de démolition par la société Leclerc démolition, qui a émis le 17 juillet 2019 au nom de Mmes A une facture d'un montant de 13 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01266_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00096_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2023. II.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
F B et la société E B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Thue et Mue a prononcé le déclassement des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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