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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03511_20250603
3 juin 2025
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
DCA_24PA03515_20250603
DCA_24PA03516_20250603
DCA_24PA03519_20250603
6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
de difficultés économiques ; – la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à l’entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d’un tiers ne relève pas, en règle générale, d’une gestion normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Enfin, selon la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, sous laquelle s'est placé l'employeur
3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eco-Union et la société coopérative d'intérêt collectif Orchis Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux
DCA_22DA00931_20230316
16 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
Si le requérant relève que la liste du personnel annexée à la convention, à titre purement informatif, mentionne des agents de droit privé qui dépendent de la convention collective nationale du personnel
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
DCA_22BX02247_20240709
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
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