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7 229 résultats pour « absence de preuve d'une mise à la disposition à titre gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par le présent article. / II.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04258_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Mafoua-Badinga, avocat, conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00702_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a obtenu, pour motif de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04818_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

A soutient que l'administration a estimé à tort que la SCI devait être regardée comme s'étant réservée la jouissance de ce logement en retenant qu'il avait été mis gratuitement à sa disposition selon la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par une décision du 1er juillet 2019, elle a été mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01105_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03268_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ce dernier sollicite la déduction de son revenu imposable " de toutes les pensions versées " par lui, ainsi que de l'avantage en nature résultant de la mise à la disposition gratuite au profit son ex-épouse

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La ferraille est alors acquise à titre gratuit par la SAS GDI.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02683_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

d'assistance à maîtrise d'ouvrage méconnaîtrait le principe d'impartialité est, à titre principal, inopérant et, à titre subsidiaire, manque en droit et en fait ; - le moyen tiré de l'absence de communication

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00425_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

de communications non autorisées entre un agent et un détenu, l'absence de prise en compte des éléments tenant à sa situation personnelle, pourtant mis en avant par la garde des sceaux elle-même dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05025_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21586_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ces conditions, et alors même qu'il participe à des activités bénévoles et est pris en charge par une personne l'hébergeant à titre gratuit, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02166_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B une carte de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai d'un mois suivant la mise à disposition du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00387_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00607_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

en l'absence d'examen particulier de sa situation, qui justifie pourtant son admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00606_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

en l'absence d'examen particulier de sa situation, qui justifie pourtant son admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01235_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00898_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) prévu par les dispositions précitées est rendu par trois médecins, au

Source officielle

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