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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par le présent article. / II.
2ème Chambre
DCA_19VE04258_20220415
15 avril 2022
Mafoua-Badinga, avocat, conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DCA_21VE00702_20221013
13 octobre 2022
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a obtenu, pour motif de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
4ème chambre
DCA_22PA04818_20240209
9 février 2024
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
A soutient que l'administration a estimé à tort que la SCI devait être regardée comme s'étant réservée la jouissance de ce logement en retenant qu'il avait été mis gratuitement à sa disposition selon la
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
Par une décision du 1er juillet 2019, elle a été mise à pied à titre conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure disciplinaire.
1ère chambre
DCA_24TL01105_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions
1ère Chambre
DCA_20VE03268_20220510
10 mai 2022
Ce dernier sollicite la déduction de son revenu imposable " de toutes les pensions versées " par lui, ainsi que de l'avantage en nature résultant de la mise à la disposition gratuite au profit son ex-épouse
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
La ferraille est alors acquise à titre gratuit par la SAS GDI.
DCA_20VE02683_20221108
8 novembre 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
d'assistance à maîtrise d'ouvrage méconnaîtrait le principe d'impartialité est, à titre principal, inopérant et, à titre subsidiaire, manque en droit et en fait ; - le moyen tiré de l'absence de communication
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
de communications non autorisées entre un agent et un détenu, l'absence de prise en compte des éléments tenant à sa situation personnelle, pourtant mis en avant par la garde des sceaux elle-même dans
DCA_24PA05025_20251017
17 octobre 2025
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf
DCA_22TL21586_20240516
16 mai 2024
Dans ces conditions, et alors même qu'il participe à des activités bénévoles et est pris en charge par une personne l'hébergeant à titre gratuit, M.
DCA_23NT02166_20240319
19 mars 2024
B une carte de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai d'un mois suivant la mise à disposition du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00387_20241125
25 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00607_20250304
4 mars 2025
en l'absence d'examen particulier de sa situation, qui justifie pourtant son admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
DCA_24LY00606_20250304
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01235_20240118
18 janvier 2024
DCA_24VE00898_20251113
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) prévu par les dispositions précitées est rendu par trois médecins, au
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