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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
En outre, l'administration a établi que les chèques correspondant aux prestations en cause, prétendument effectuées par la société Adex, n'étaient pas libellés au nom de celle-ci mais ont été encaissés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
L'article 47-3 du même texte dispose que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
E..., agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants de leur fille mineure A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, la société Les Éoliennes Entre Loire et Rhône conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
S’agissant du traitement des images de vidéosurveillance : 8.
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - une nouvelle expertise est nécessaire, dès lors que l'état de santé de Mme H D s'est dégradé depuis la dernière expertise ; - la fin de non-recevoir soulevée par le groupement
8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
Hôpital de l'Est Francilien, soit 8 628, 50 euros ; S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : - elle doit s'acquitter de produits d'hygiène et antiseptiques rendus nécessaires par l'accident
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
S’agissant du recours aux énergies non fossiles : 9.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Leur caractère insuffisant ne saurait se déduire de l’insuffisance alléguée et non démontrée de l’étude des incidences Natura 2000.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 19NT02389 du 6 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer,
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
tenu en particulier des mesures d'évitement et de réduction ; le système de bridage prévu en faveur des chiroptères bénéficiera à l'avifaune ; le couloir migratoire n'est que diffus ; le risque est non
2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
En dernier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
A..., agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs B..., G... et C..., et Mme T...
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la commune et la société pétitionnaire ne peut qu'être écartée sur ce point.
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