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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023 La rapporteure, C. BLa présidente, L.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01323_20241205
5 décembre 2024
le 31 décembre 2015, étaient lors de leur acquisition des véhicules de tourisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01359_20250123
23 janvier 2025
-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier acquis par M. A était composé, à la date de l'acquisition, d'un chalet et de son terrain d'assiette.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise pour l'année 2012 : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts
2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
En ce qui concerne la faute de la victime : 6. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que M.
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. / () II.
1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 5.
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
2ème chambre
DCA_22PA04057_20240410
10 avril 2024
Conformément à un procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société AGC Conseils du 30 septembre 2006, la société RC Transformation a acquis les titres de la société Infodit pour un montant
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti. 7.
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. () / II. - Le prix d'acquisition
DCA_21LY01236_20220706
Procédure devant le Conseil d'État : Par une décision n° 440135 du 19 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
Cette taxe sur la valeur ajoutée sera acquittée par l'acquéreur. ». 4.
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
Le ministre fait valoir que cette répartition du chiffre d'affaires et du résultat de la pharmacie A est artificielle, dès lors que l'acquisition du fonds A, dont l'officine n'a pas été conservée, est
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La rapporteure, C. ALa présidente, L.
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 6.
DCA_20MA01774_20221201
Marseille au motif que ces acquisitions ont eu lieu la même année, alors qu’il ne peut être accordé qu’à raison de l'acquisition d'un seul logement au titre de la même année d’imposition.
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