CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
à l'article L. 122-1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
D'une part, s'il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et R. 123-20 du code de l'action sociale et des familles que le CCAS est administré par un conseil d'administration qui règle par ses délibérations
5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
En ce qui concerne l'étude d'impact : 12. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".
DCA_21MA03631_20230612
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
, qui lui incombe, de l'existence d'un écart significatif entre le prix contractuellement fixé et la valeur vénale des actions acquises ; - l'administration n'a pas davantage rapporté la preuve, qui
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - les dispositions des articles R. 123-9, R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues, dès lors que l'avis d'enquête publique ne reprend pas les mentions prévues au 6° de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. / () ".
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
: () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63
3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 122
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