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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
16 février 2023
contractuels de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / () / 4° Le licenciement, sans préavis ni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Parallèlement, il a, du 17 septembre 2001 au 30 septembre 2019, exercé les fonctions d’assistant d’enseignement artistique au sein de l’école municipale de la commune du Fontanil-Cornillon en qualité d’agent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02186_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon les termes de l'article 4 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01053_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
soutenir, comme elle l'avait fait en première instance, que l'autorité administrative a décidé d'instituer une prime correspondant à une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En second lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé, s'agissant d'un agent contractuel, que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes des articles 36 et 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans leur version applicable à la date de la décision contestée, d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., agent contractuel, était directrice des ressources humaines de la commune de Forbach depuis le 1er avril 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant plus de cinq ans, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant près de sept ans, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 39-2 de ce même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En second lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 reprises par l'article L. 829-1 du code général de la fonction publique, les agents contractuels bénéficient
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B A a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Grande-Synthe pour occuper, du 15 mars au 31 août 2020, des fonctions d'adjoint technique au service des fêtes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
29 février 2024
contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article R. 411-4 de ce code précise que : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnés au 1° de l'article L. 5212-13 du code du travail, peuvent être recrutés " en qualité d'agent
Source officiellePage 20 sur 110