En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement

Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public

contractuel, le statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie ne permettaient pas son recrutement comme agent public, qu’aucun détournement de pouvoir n’était établi, et qu’il devait être

Aux termes de l’article D. 711-12-2 du même code : « Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et

Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, première conseillère, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Roy,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Mme D exerçait en tant qu'agent contractuel les fonctions de sage-femme au sein du groupe hospitalo-universitaire Assistance publique-hôpitaux de Paris Sorbonne Université.

En vertu de l'article 32 de cette même loi, ces dispositions sont applicables aux agents contractuels. 3.

Son activité se rattache ainsi directement au fonctionnement du service public de la justice administrative, l'expertise ordonnée par la juridiction administrative visant à rechercher les causes et les

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C A, - et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

En vertu, d’autre part, des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Mme B A, qui a exercé depuis 2002 dans la fonction publique territoriale en qualité d'agent contractuel a été titularisée en 2014 dans le grade d'attaché territorial.

contractuels de l'Etat ; - le statut du personnel du groupement d'intérêt public Samu social de Paris, adopté par délibération du conseil d'administration du 18 septembre 2013 ; - le code

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault, - et les conclusions de M. Paul Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...

, de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.