travail (CHSCT) de l’établissement.

de voirie en litige ; - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre les travaux de voirie menés en 2011 et l'aggravation des fissures présentes dans la maison de Mme B, laquelle a été

de l'une des témoins de l'accident ; Mme A a signé cette déclaration d'accident ; elle n'établit pas que le nom du témoin aurait été inscrit dans la déclaration initiale, ni les manœuvres auxquelles l'exposant

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Sevran, représentée par Me Gauch, conclut, à titre principal, à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire

Les droits des agents publics en matière d'accident de service sont réputés constitués à la date à laquelle les faits invoqués au titre d'un accident sont survenus, soit en l'espèce les 16 et 17 avril

Il a donc, en principe, le caractère d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service. 5.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

in solidum la commune de Marigny-les-Usages et son assureur à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par son fils et la somme de 500

Elle soutient que l'entretien du 2 avril 2015, dont l'objet étaient ses conditions de travail, est un accident de service car, d'une part, le contexte conflictuel, menaçant et intimidant dans lequel il

de la solidarité nationale n'apparaissent pas réunies ; en effet, aucun accident médical non fautif n'a été relevé dans le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Toulouse ; au

en juin 2015 du fait des conséquences de l'accident aggravées par l'accident médical, soit une perte de revenus de 324,56 euros ; du fait de ses absences, elle n'a pas obtenu le renouvellement de son

de travail dont elle a été victime le 25 février 2010, et celle du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de l’accident de travail dont elle a été victime et refusant de reconnaître

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

travaux de zinguerie à titre conservatoire, 20 000 euros de travaux de reprise de la charpente et 10 000 euros de travaux de reprise des embellissements à l’intérieur du logement.

Il résulte de l'instruction que des travaux provisoires puis définitifs ont dû être réalisés pour remettre en fonctionnement le poste de détente de gaz qui a été endommagé par l'accident.

Il n'est pas non plus établi que les séquelles de son accident de service, évaluées à 15 % avant sa mise à la retraite, auraient été de nature à justifier une mise à la retraite anticipée pour invalidité

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

iatrogènes ou d'infections nosocomiales ; - en revanche, si le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pas remis en cause, il y a lieu de déduire la rente accident du travail

iatrogènes ou d'infections nosocomiales ; - en revanche, si le montant alloué au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pas remis en cause, il y a lieu de déduire la rente accident du travail