Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ".

Par délibération du 28 mars 2017, le conseil municipal a autorisé le maire à « concrétiser un partenariat avec [l’office public de l’habitat] Drôme Aménagement Habitat pour la réalisation de logements

, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat

à usage d’habitation ou à usage mixte d’activité – habitation, (…) ainsi que d’immeubles à usage d’activités, (…) pour des opérations de transformation en logement social par changement de destination

L. 752-6 du code de commerce ; - la commission a, en tout état de cause, entaché sa décision d'erreurs d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de l'ensemble des mesures prévues pour améliorer

B un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section B n°1507 située 10 route du Port de Saint-Vivien en vue de la construction d'une maison d'habitation.

référence à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur et dresse la liste des hameaux où la densification de l'urbanisation est possible et le point 2.4 interdit le développement de l'habitat

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méconnaissance de l'article 3.1 du règlement de la zone URc2 relatif aux principes d'aménagement des espaces libres et de l'article 3.2.5 des dispositions communes du plan local d'urbanisme et de l'habitat

du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat

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En quatrième lieu, le PLUI litigieux institue une zone Uh, zone urbaine à dominante d'habitat, dans la commune de Poilley.

. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

, lequel est dépourvu d'officine, ainsi que la commune de Saint Hilaire Les Places (799 habitants), également dépourvue de pharmacie, et la moitié de la population de Janailhac (244 habitants) ; un cheminement

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

Enfin, il ressort des pièces du dossier que sont prévus plusieurs autres aménagements permettant d'améliorer la performance énergétique du bâtiment en termes d'éclairage et de chauffage.

fait l'objet d'une déclaration auprès des services du préfet de l'Hérault le 18 novembre 2016, la protection et la défense de la nature, des paysages, de l'environnement et de la qualité de vie des habitants

mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a été déclarée conforme à la Constitution par B constitutionnel eu égard à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ; l'habilitation

, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des