Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme C.

Par suite, l’appelant n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation.

A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle total par une décision du 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, les appelants supportent la charge d'établir le caractère exagéré des impositions mises à leur charge. 7.

Sur les conclusions indemnitaires : 10.

L’appelante indique de manière concordante qu’elle a alors transmis les documents sollicités.

Il résulte de ce qui précède que l'appelante ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir de plein droit d'un titre de séjour.

La SARL El Amen relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette une partie des conclusions de sa demande. Sur l'étendue du litige : 4.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

titre de l'année 2014 à hauteur de 523 euros de droits et de 54 euros d'intérêts de retard et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Le 4 avril 2021, il a obtenu un certificat de résident algérien valable jusqu’au 6 avril 2031.

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 8.

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 8.

dont il convient de déduire les bénéfices perçus en 2016 et 2017.

B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 19 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Les appelants soutiennent, pour combattre la pertinence de ces indices, que M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.