qu'elle aurait subis.

qu'elle a subis et il n'y a pas lieu de faire application d'un taux de perte de chance ; à titre subsidiaire, un tel taux ne saurait être fixé en-deçà de 70% ; - les préjudices qu'elle a subis doivent

subi au titre de la privation des repos compensateurs et 15 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice tiré du trouble dans ses conditions d'existence ; 3 - d'assortir l'ensemble de ces sommes

F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d’agrandissement

titre des préjudices personnels subis par Mme D G et M.

et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l’Etat à verser, au titre des préjudices subis, à la SA Roxim Management la somme de 1 555 793 euros, assortie des intérêts au taux légal

Travaux à lui verser la somme de 9 504 euros TTC en réparation du préjudice subi en raison des désordres causés par l'absence de joints de dilatation sur la partie en béton de la digue, augmentée des

Les premiers juges n'ont pas fait une appréciation insuffisante de ce poste de préjudice en en fixant la réparation à la somme de 13 500 euros. 14.

ainsi que de procéder, contradictoirement, à l'évaluation des préjudices directement liés aux dommages corporels subis par M.

subi en raison de l'accident médical dont il aurait été victime.

Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 619 euros. S'agissant du préjudice esthétique : 12.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à 1 158 euros.

par son assurée.

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Par ailleurs, si les consorts A... d’Astros soutiennent avoir subi un préjudice locatif correspondant à la perte de trois mois de loyer, pour un total de 1 800 euros, il résulte de l’instruction que le

En particulier, le juge des référés, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de motiver sa décision quant à l'appréciation du caractère spécial du préjudice

moral qu'elle a subi à la suite du harcèlement moral dont elle a été victime et qui a été nié par la commune en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - elle a subi des troubles

financier évalué à 855 euros et un préjudice de jouissance estimé à 1 500 euros.

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 13 000 euros. En ce qui concerne les préjudices esthétiques : 17.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.