L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme C.

, retirée ou son renouvellement refusé. () ". 5.

, retirée ou son renouvellement refusé. () ". 5.

Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue

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Il ressort des pièces du dossier que l’inspecteur du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licencier M.

Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

conseiller municipal intéressés à l'affaire s'agissant du projet de centre thermoludique ; - l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier condamnant le maire et un conseiller municipal pour prise illégale

Le préfet fait appel du jugement du 3 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un arrêté pris le 27 juillet 2020, la préfète de l'Aude a refusé de délivrer l'autorisation unique sollicitée le 26 décembre 2016.

A supposer qu'en faisant valoir qu'elle n'aurait pas reçu la décision de rejet de sa réclamation en matière de recouvrement, Mme B, épouse A entend contester la tardiveté opposée à ses conclusions en matière

La même société a également demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a refusé de lui accorder un permis de construire

Par un arrêté en date du 27 juillet 2017, le maire de Versailles a refusé de délivrer au syndicat des copropriétaires du 9 place Hoche à Versailles, dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en

Par une décision nos 471141, 471146 du 18 avril 2024, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Tordères et les autres communes, annulé cet arrêt et renvoyé

A..., alors 5ème adjoint au maire de Belfort, signataire de l’arrêté attaqué du 6 décembre 2019, a reçu délégation du maire, par un arrêté du 6 mars 2018, pour signer tous arrêtés se rapportant notamment

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ces conclusions : 11.