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D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable, en vertu du III de l'article 9

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01970_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4. () ". 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00331_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est subordonnée à l'éloignement des habitations, immeubles occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

27 octobre 1946 et à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 6 du pacte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03029_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4. () ". 7.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00610_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1124 du code civil : " La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00800_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Article 4 : L'Etat versera à la SAS Sodinove la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03309_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 16.

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu'en vertu de l'article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Saisi par la maire de cette commune sur le fondement de l'article R. 556-1 du code de justice administrative et de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

L. 1133-3 ". 15.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel