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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01799_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les justificatifs demandés à Mme A le 27 avril 2021 ont été produits le 28 avril 2021 et ont été communiqués à la commune le 29 avril 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : " Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
application des dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, sans préciser si le droit de communication était fondé, en l’espèce, sur les dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du présent article. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l'appel en garantie de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume : 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Or, dans la réponse aux observations du contribuable qui lui a été adressée le 12 octobre 2017, l'administration a transmis le droit de communication effectué auprès d'EDF et la réponse de l'opérateur,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
individuel du sapeur-pompier volontaire mentionné à l'article R. 723-42 du même code, n'a pas à être communiqué à celui-ci préalablement à la tenue du conseil de discipline, à moins que ce rapport contienne
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un jugement n° 2111106/7 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande et les a condamnés, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01107_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par courrier du 12 septembre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01763_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A qui a été imposé sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et non sur le fondement du 1° du 1. de ce même article.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02584_20230821
21 août 2023
21 août 2023
protégés visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Les courriels dans lesquels le directeur de la communication indique avec véhémence son mécontentement quant à l'organisation de l'exposition ont été adressés à l'artiste exposant, en réponse aux courriels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des eaux pluviales ; - les motifs de substitution invoqués par la commune en première instance, tirés de la méconnaissance des articles UE 12 et UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme communal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
éléments évoqués dans une note de ce même service du 7 mai 2021, laquelle ne peut être communiquée au requérant en application des dispositions du d) du 2° de l'article L.'311-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; - la révision appliquée est illégale dès lors que l'article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la maire de la commune de Lauzet-Ubaye a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 6 du décret du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux : " La formation mentionnée au a du 1° de l'article 1er de la loi du 12
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00800_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00511_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C... tendant à la communication des éléments et documents utilisés par le service pour établir les impositions, l’administration lui a communiqué, avant la mise en recouvrement, la copie recto-verso des
Source officiellePage 20 sur 602