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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de travail à la société de droit privé en vertu des dispositions des articles L. 712-11-1 et D. 712-12-2 du code de commerce et des directives du Conseil n° 1977-187 du 14 février 1977 et n° 2001-23
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de travail à la société de droit privé en vertu des dispositions des articles L. 712-11-1 et D. 712-12-2 du code de commerce et des directives du Conseil n° 1977-187 du 14 février 1977 et n° 2001-23
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il ressort du même avis que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, selon lesquelles " les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 11 des contrats BO9805600 et CC8771600 et de l'article 10 du contrat CK0632600 : " 11. 2 [et 10.2] Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02322_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02323_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00183_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
notamment " ayant reçu le 5 octobre 2018 les documents contractuels ainsi que les procès-verbaux du CTE, je vous informe par la présente que j'entends contester le non- renouvellement de mon contrat de
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que le contrat de délégation de service public du 4 janvier 2016 stipulait dans son article 31 intitulé « compensation pour contraintes de service public » que « le délégant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B a été placé en congé pour maladie pour les périodes du 12 au 18 octobre 2020 puis du 23 novembre au 13 décembre 2020, et que son nouveau contrat à durée déterminée avait été conclu le 2 avril 2021 ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du tribunal administratif de Caen dans le cadre du recours contre l'arrêté du 12 mars 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans le cas du " gorgerin militaire ", l'administration a constaté que cette invention brevetable a été acquise par la SC Lamathor auprès de la SC Ladinvest par contrat signé le 12 février 2018, pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'accompagnement dans l'emploi, dit " contrat unique d'insertion ", constituant un contrat de droit privé en application de l'article L. 1242-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme B... a conclu le 12 septembre 2020 un acte d’engagement en qualité d’élève officier sous contrat au sein de l’armée de terre, en vue d’être recrutée en qualité d’officier sous contrat « encadrement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La société routière de Haute-Corse a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une action en contestation de validité des contrats conclus avec la société Terraco.
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