CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

27 octobre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

29 avril 2025

prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

2 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01728_20240620

20 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) rejeté le surplus des conclusions des parties.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

31 octobre 2022

de la société de financement. ", l'article R. 313-15 du même code, auquel renvoie l'article L. 313-35 précisant que la notification prévue à l'article L. 313-28 " peut être faite par tout moyen ", et l'article

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

14 mars 2024

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03695_20230718

18 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

3 mars 2025

Il y a lieu, en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, comme le demande M.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ;

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

11 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

1ère Chambre

DCA_21VE03235_20230606

6 juin 2023

, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de CCI France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

11 avril 2025

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

par le code civil.

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

4 mars 2025

des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 22.4 ".

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

30 septembre 2024

En outre, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

11 avril 2025

; 6°) à ce que soit mis à la charge de la société GOPMJ la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

12 mai 2025

Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".