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l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00501_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l 'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05548_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 10.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00052_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02286_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03416_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 6.En quatrième lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04249_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Cherrier une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Tout d'abord, aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

non salariée. (…) » Enfin, aux termes de l’article 1654 du même code : « Les établissements publics (…) doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1040 bis, 1382,1394 et 1449

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

1656 du code civil et son intention de s’en prévaloir.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03431_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

de l'article 2044 du code civil.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00360_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

67 de la loi du 27 décembre 2008, reprises par les stipulations de l'article 15.2.1 de l'acte authentique de vente précité du 23 juin 2011. 15.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20520_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; / () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Le contenu de l'article 2.2 de ce cahier coïncidait avec celui de l'article 2 du règlement de la consultation mentionnant que le marché est à bons de commande, sans minimum ni maximum.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03121_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

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