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1 008 résultats pour « article 172-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02430_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

1727 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1758 A du code général des impôts à celle de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729 de ce code, d'autre part, A la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01573_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D. 1142-2, en annexe 11-2 du code de la santé publique concernant les hépatites virales en cas d'insuffisance hépatique, n'étant pas atteint d'une telle pathologie, d'autre part, les complications qui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04361_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

1729 du code général des impôts au titre de l'année 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article 119 bis de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances : " Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03018_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, qui en sont exonérées en vertu du 2° de l'article 261 C du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02714_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 1142-1, L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01115_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

1729 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03407_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01994_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

B à la date du 30 mars 1992, et seulement après que ce dernier a saisi la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt du 2 avril 2020 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l’article 1728-1 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02605_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.

Source officielle