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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- la majoration de 100% qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée, dès lors que le contrôle n'a pu avoir lieu, non en raison de son comportement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction initialement applicable, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les cotisations d’impôt sur le revenu et contributions sociales mises à leur charge ont été assorties de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts en majorant de 100 % le montant des droits rappelés. 14.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, il résulte des articles 17.1 et 17.2 du traité de concession litigieux, inséré au dossier de consultation remis aux candidats à la délégation de service public que le délégataire a l'obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale à partir
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le I de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02048_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'appelant produit pour la première fois en appel le bordereau n° 1702 et, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, une attestation de la signature
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le rappel de taxe sur la valeur ajoutée relatif à l'année 2016 a été assorti de l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration de 40 % prévue par le a de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00138_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition à l'origine du litige d'assiette porté par Mme D devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute créance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition à l'origine du litige d'assiette porté par M. et Mme D devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition à l'origine du litige d'assiette porté par M. et Mme D devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition à l'origine du litige d'assiette porté par M. et Mme D devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute
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