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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00125_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
montant n'ayant été précisé pour l'application de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ; - est illégale dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 210 C du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02512_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03798_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03780_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
d'une erreur d'appréciation, s'agissant du caractère probant de ses documents d'état civil ; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officiellePage 20 sur 147