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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
526 et 711 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prescrit au sens des dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 512-7-3 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; - la modification n°2 du plan local d'urbanisme de Fontenay-en-Parisis ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 151-11 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02828_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La décision consulaire vise les articles anciennement codifiés aux articles L. 752-1 et R. 752-1, R. 752-3 et L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03144_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1240 et 1241 du code civil ; le calcul du délai de retard par l’expert est incohérent ; - la société CETEC a commis une faute en produisant tardivement les plans EXE ; - la société AEA Architectes
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
, des enseignements, qui, en application de l'article L. 6142-2 du même code et de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, restent toutefois organisés par les unités de formation et de recherche en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () la compétence () d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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