Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

pacifiques (CFP) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce.

Il en résulte que la société Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de commerce faisaient obstacle à ce que la nouvelle

fondamentales et des articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.