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4 335 résultats pour « article 47 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01308_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04318_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00020_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00472_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03028_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01851_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » Aux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01389_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02637_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " Aux termes de l'article R. 311-2-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00958_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00234_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01950_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02139_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01619_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02922_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03306_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

47 du code civil.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03575_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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