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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00160_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société civile de moyens Albiscan présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 811-2, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03127_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03067_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A... et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par les mêmes moyens que ses précédentes écritures.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01176_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Article 5 : La société Plasti Baies Constructions versera à la commune de Salon-de-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Marly est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00891_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pacifique (3000 € ) soit mise à la charge de la société Génie civil calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 460