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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20883_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01374_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 4312-16 du même code, " Dans le cadre des missions définies à l'article L. 4312-3, le directeur général : 1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et de l'article R. 123-17 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Group Millenium au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 512-68 du code de l'environnement, de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02012_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1998 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
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