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3 102 résultats pour « article 554 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

Page 20 sur 156

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01179_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04315_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01394_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05303_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 et de l'article D. 551-17 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00803_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, la décision contestée vise l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03173_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01959_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01312_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, aux termes de l’article L. 551‑15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04347_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que la décision méconnaît les articles L. 551-15 et L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01247_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

conduit par une personne qualifiée et n’a pas revêtu une forme administrative ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03146_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-16 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_26BX00116_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 222-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 19 janvier 2023 est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions des articles L. 556-5 et L. 556-7 du code général de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00339_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que la décision contestée n’est pas suffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02429_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00651_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 551-15 dudit code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01579_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01914_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02472_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00710_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle