CAA44 · 4ème chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Par un jugement n° 2406590 du 18 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2024 ; 
 
2°) d’annuler la décision de la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 31 octobre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui verser rétroactivement l’allocation pour demandeur d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas établi qu’une évaluation de sa vulnérabilité a été effectuée par un agent qualifié ; 
- la décision contestée est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation particulière ; 
- l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu’il place l’autorité administrative en situation de compétence liée pour refuser les conditions matérielles d’accueil à un étranger sollicitant le réexamen de sa demande d’asile, méconnaît les objectifs de l’article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
- la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2025 et 8 octobre 2025, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Mas a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant congolais né le 21 juillet 1996, a présenté une demande d’asile, définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 juillet 2024, puis une demande tendant au réexamen de sa demande d’asile. Par un jugement du 18 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. M. A... relève appel de ce jugement. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
Aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / (…) c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. / (…) 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6. Les Etats membres veillent à ce que les conditions matérielles d’accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu’une décision soit prise conformément au paragraphe 5. ». 
 
Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ». 
 
L’article L. 551-9 de ce code dispose : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ». Enfin, aux termes de l’article L. 551-15 dudit code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». 
 
En premier lieu, il est constant que M. A... a été reçu en entretien par un agent de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le 31 octobre 2024 afin d’évaluer sa vulnérabilité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa vulnérabilité aurait été évaluée par des agents n’ayant pas reçu la formation spécifique prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la fiche d’évaluation de vulnérabilité produite par l’Office français de l'immigration et de l'intégration, sur laquelle M. A... a apposé sa signature, comporte en en-tête la mention de l’identité d’une autre personne. Le moyen tiré d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de cet entretien doit dès lors être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision contestée du 31 octobre 2024 vise les articles  
L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de l’examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de M. A... et relève que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé au motif qu’il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 
En troisième lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l’article  
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions relatives au refus total ou partiel des conditions matérielles d’accueil sont prises dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Par suite, ne peut qu’être écarté le moyen, soulevé par voie d’exception, tiré de ce que l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaitrait les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE en plaçant l’Office français de l'immigration et de l'intégration en situation de compétence liée pour refuser ou retirer les conditions matérielles d’accueil dans les hypothèses qu’il prévoit. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration aurait, contrairement aux mentions de la décision contestée, omis d’examiner la vulnérabilité de M. A.... Le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation particulière de M. A... doit dès lors être écarté. 
 
En cinquième lieu, M. A... produit un certificat médical, établi le 5 novembre 2024, indiquant, d’une part, qu’il souffre de séquelles d’une tuberculose découverte en décembre 2023 et traitée ainsi que d’une fragilité psychologique en raison d’un état de stress post-traumatique pour laquelle il bénéficie d’un traitement médicamenteux et, d’autre part, que son état de santé nécessite un logement et un suivi adapté. Toutefois, ce seul certificat ne suffit pas à établir que M. A..., qui est sans personne à charge sur le territoire français, serait, contrairement à l’avis rendu le 7 novembre 2024 par un médecin de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, dans une situation de particulière vulnérabilité au regard des critères figurant à l’article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision contestée, qui ne fait pas obstacle à la poursuite du traitement médical de M. A..., n’est dès lors pas entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :   
  
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige :  
  
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de M. A... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Déborah Roilette et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Lainé, président de chambre, 
- M. Catroux, premier conseiller, 
- M. Mas, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
B. MAS 
Le président, 
 
L. LAINÉ 
 
La greffière, 
 
A. MARTIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.