TA06 · Magistrat Mme POUGET — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 146,78 euros ;   
 
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.   
 
Elle soutient que :  
- elle est de bonne foi ;   
- sa situation ne lui permet pas de rembourser l’indu de revenu de solidarité active.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le département des Alpes-Maritimes, représentée par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que la dette litigieuse a été soldée par la requérante en octobre 2024.   
 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pouget, présidente ;  
- et les observations de M. C..., représentant le département des Alpes-Maritimes.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2022. Par décision du 25 avril 2024, le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, postérieurement à un contrôle de situation sur pièces, lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 703,15 euros sur une période allant d’août 2022 à juillet 2023 inclus. Par courrier du 27 janvier 2024, Mme B... a formé une demande de remise de dette qui a été rejetée par décision du 2 septembre 2024 dont l’intéressée demande l’annulation.  
 
 
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 30 avril 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à l’intéressée la remise totale de sa dette de revenu de solidarité active litigieuse. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, Mme B... indique se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
D E C I D E : 
  
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
  
La présidente,   
    La greffière, 
 
    signé 
signé 
 
        M. D... 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,