part, que les autorités en charge d'infliger le cas échéant ces mises en demeure ou sanctions ne peuvent être regardées comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article, et, d'autre part, que

L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Si les établissements publics mis en cause ne contestent pas que leur responsabilité est engagée, respectivement sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et sur celui

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

L'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale imposait que les droits à retraite supplémentaires de M.

12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du CH de Valenciennes : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme

E... présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation de la valeur des terrains compris dans

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

13, sous réserve des autres stipulations du présent article./ Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.