En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de sa modification par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur

3 de la directive, n'ont pas été respectées ; par ailleurs le régime procédural d'urgence n'a pas davantage été respecté ; - les conditions prévues par le a) du paragraphe 4 de l'article 3 de la

3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de Vaucluse ; - le projet expose les pétitionnaires à des nuisances sonores en méconnaissance de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre

Etat des abandons de créances et subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ; () ".

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ". 3.

Aux termes du premier alinéa de l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « Toute personne

L. 1264-3 du code du travail.

L. 1264-3 du code du travail.

Les Etats membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une

vérifié mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour

conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ".

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les

son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Article 2 : L’Etat versera à la SC Jean Seb une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu au second alinéa du II du même article 12.

Aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation