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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
Le législateur, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
Et aux termes du point IV de ce même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et,
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 3 du jugement n° 1406043 du tribunal administratif de Versailles du 5 mars 2018 sont annulés.
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
Selon l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé : " Principes généraux.
DCA_23LY01481_20250213
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01220_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
article […] ».
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
Article 3 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
La valeur de l'usufruit ayant été fixée à 69 % de cette somme, soit 690 000 euros, en application du barème prévu à l'article 669 II du code général des impôts, la valeur de la nue-propriété a, en conséquence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
le recouvrement était poursuivi étaient prescrites ; l'action en recouvrement à l'encontre du premier acte de poursuite régulièrement notifié, à savoir les SATD en date 11 mars 2020, réceptionnées le 23
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le délai d'instruction de droit commun prévu B l'article R. 423-23 est majoré d'un mois () lorsque le projet est
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, M. O...
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
Par courrier du 23 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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