et, par l’article 2 du même jugement, a enjoint à la Ville de Paris de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2.

du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.

retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-9 du même code dans sa version applicable jusqu'au 26 janvier 2022 : " Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, au titre des 2° et 3° de l'article

le fondement de l'article L. 911-2.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. 2.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative

B, 2°) à ce que soit mis à la charge de M. B, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

En outre, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article

1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions