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3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

9 juillet 2024

dans les dépens au sens des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

28 août 2025

Par ailleurs, en vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes sont notamment considérés comme revenus distribués.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

En outre, et comme l'a relevé le tribunal, l'entreprise, qui bénéficiait d'une indemnisation forfaitaire des études et reprises en vertu de l'article 1.3 du bordereau des prix unitaires, n'établit pas

8ème chambre

DCA_24PA01166_20250722

22 juillet 2025

En premier lieu, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, cité ci-dessus, qui assure en partie la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

2 octobre 2023

juin 2021 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, présentées par Mme B et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

30 mai 2024

) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 5 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

9 juin 2022

et de l'article R. 123-17 du code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

3 février 2026

L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mercury et de la SCCV Le Hameau des Vergers le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00249_20220602

2 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M.

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

11 juillet 2023

Article 4 : La société Cazeaux est condamnée à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 15 % de la condamnation solidaire prononcée à l'article 1er. Article 5 : M.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

25 avril 2023

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310