L. 653-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-4, 5°et L. 653-5, 4° du code de commerce : 4.

A... et d'avoir fixé à dix ans la durée de la faillite personnelle ainsi prononcée ; Aux motifs propres que par application de l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite

[X] avait retiré un intérêt personnel de ces paiements réalisés au profit de sociétés tierces ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-4 du code de commerce

–au visa de l'article L 653-4 du code de commerce, avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire, qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements –au visa

Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, Mme [U] [R] a saisi le tribunal de céans aux fins de voir : Vu l'article L 653-11 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article R 653-4 du code de commerce,

D'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, fait incriminé par l'article L. 653-4 du Code de commerce, au regard de la déclaration de créance de la

L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du code de commerce, en ce quelles répriment les mêmes faits, qualifiés de manière identique, que ceux visé aux articles L. 653-1 à L. 653-8 et, plus particulièrement

en ce qu'il a retenu le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; Sur les détournements d'actifs : L'article L.653-4 du code de commerce dispose

de Fréjus, donnant acte à Me [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Façade, de son désistement de sa demande relative à l'application de l'article L 653-4 du code de commerce, a condamné

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Le dirigeant n'a répondu que partiellement aux convocations, ne déposant que les documents comptables

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

X..., l'exposant) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ; AUX MOTIFS propres et adoptés QUE, suivant l'article L 653-4 du code de commerce, le tribunal pouvait prononcer la faillite

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce qu'il résulte des documents comptables que le compte courant d'associé de Madame, [G], [Q] est débiteur à hauteur de 14 070.02 € au 30 septembre

L.653-4 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.