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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04524_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04775_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01223_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02961_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02733_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle soutient que : - aucun élément ne permet de s'assurer que la minute du jugement, d'une part, est conforme à l'article R. 741-2 du code de justice administrative puisque, en particulier, son mémoire
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04126_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
mesures de surveillance prévues aux articles L. 721‑6, L. 721‑7, L. 731‑1, L. 731‑3, L. 741‑1 et L. 743‑13 et l’étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02663_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00368_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00693_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, dès lors qu'elle n'est pas revêtue de la signature du président en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le premier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00093_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, n'ayant pas été lu en audience publique en méconnaissance des articles L. 10 et R. 741-1 du code de justice administrative et de l'article 6§1 de la convention
Source officiellePage 20 sur 309