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à hauteur de la somme de 36 720,06 euros, laquelle sera assortie des intérêts moratoires sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de l'article 9 précité.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, en vertu desquels la communauté de communes exerce la compétence relative à la gestion des

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ont été codifiés aux articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie, applicable au litige, précise que les travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02782_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

R. 211-5 du code de l'urbanisme.

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8ème chambre

DCA_23PA01863_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

En conséquence, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01291_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en vertu desquels, la communauté de communes exerce la compétence relative à la gestion des

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3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22317_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Elle soutient que : -sa requête est recevable en ce qu'elle est fondée à agir sur le fondement des articles L.121-12 du code des assurances et 1251 du code civil ; -les désordres affectant les vannes

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3ème chambre

DCA_23TL01260_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel