Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
244 quater E du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
244 quater E du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02552_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
244 quater E du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02205_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
244 quater E du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en raison d'une absence de mise à jour d'un outil informatique ; - elle a été prise en violation des articles 8 et 14
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01310_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le pouvoir de sanction dont dispose le ministre en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
a pas violé l’article L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
public tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme constitutifs d’agencements ou d’installations au sens des dispositions précitées du a du 3° de l’article 244 quater E précité du code général des impôts précité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 212-4-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de cette dernière (article 4).
Source officiellePage 20 sur 228