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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00715_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02962_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05795_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 4139-15-1 du code de la défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01453_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02324_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02119_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01790_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officiellePage 20 sur 967