Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pendant une durée de six mois ; 4°) de mettre à la charge des demandeurs une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

F une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 600-12 du même code : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de

L. 441-10 du code de commerce.