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618 résultats pour « article L. 442-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00742_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, le service a, d'une part, remis en cause le bénéfice du régime de l'article 257 bis du code général des impôts, sous lequel a été placé l'apport

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00801_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il a, en application de l’article L. 441-7 du code du commerce selon lequel une convention écrite entre un fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04629_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

2224 du code civil a commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur. 17.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de ces intérêts à compter du 27 janvier 2021 (article 5), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00730_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03026_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

La zone UB comprend un secteur délimité en application de l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00732_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00739_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La ministre des armées soutient que l’année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03157_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02391_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21842_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Si cette pièce n’a été produite par le ministre qu’après cassation, le caractère contradictoire des échanges au sens de l’article L. 5 du code de justice administrative et de l’article 6§1 de la convention

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