CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 24 juin 2021 en raison de l'état de santé de son mari et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de cette notification. 
 Par un jugement n° 2105843 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme D C, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 1 440 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de son conjoint ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 Par ordonnance du 16 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022. 
 Vu : 
 - l'arrêt n° 22TL20815 rendu par la 3ème chambre de la cour le 8 novembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, ressortissante albanaise née le 27 juin 1978 à Mirdite Gramah (Albanie), est entrée sur le territoire français le 20 avril 2018, selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de ses deux enfants alors âgés de 8 et 11 ans. À la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile le 5 juin 2019, son époux a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade valable pour la période du 6 mai 2019 au 5 mai 2020, et renouvelé jusqu'au 5 mai 2021. M. C a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, en raison de son état de santé. Par un arrêté du 20 juillet 2021, le préfet de l'Hérault, après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 23 août 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour en raison de l'état de santé de son conjoint et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme C relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme C reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision de refus de séjour auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 3 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, si Mme C se prévaut de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de son conjoint par arrêté du préfet de l'Hérault le 20 juillet 2021, la cour a rejeté la demande présentée par M. C à l'encontre de cet arrêté par une décision du 8 novembre 2022. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2021 doit dès lors être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En outre, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Mme C se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son époux et de ses deux fils sur le territoire national, ainsi que des efforts réalisés pour s'insérer au sein de la société française, par l'apprentissage de la langue et la scolarisation de ses enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme C résidait en France depuis seulement trois ans et était hébergée avec sa famille par une structure à caractère sociale. De plus, elle n'a été admise au séjour que le temps de l'examen de sa demande d'asile puis au titre de l'état de santé de son époux. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucun lien familial sur le territoire français en dehors de ses deux enfants mineurs et de son époux, tous de même nationalité qu'elle, son époux étant également en situation irrégulière. Ainsi, elle ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, où elle a passé l'essentiel de son existence. Dans ces conditions, et alors même que Mme C produit des pièces soulignant une grande implication de la famille dans l'apprentissage de la langue française, la décision de refus de titre de séjour assortie de l'obligation de quitter le territoire français ne saurait être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. L'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C de ses enfants mineurs, qui ont vocation à accompagner leurs parents en Albanie. De plus, si Mme C fait valoir que ses deux fils sont scolarisés en France et produit des attestations de leurs enseignants soulignant leur assiduité et leur réussite, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'ils ne pourraient poursuivre cette scolarité dans leur pays d'origine, où elle a commencé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. 
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Me Moulin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 31 juillet 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°22TL21842