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3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

25 septembre 2025

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

3 avril 2026

culturels reconnus comme tels (article 132-1-n), manifestations caritatives (article 132-1-o) et radiotélévision publique (article 132-1-q).

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

9 avril 2026

Par suite, le contenu du dossier de demande était suffisamment explicite à cet égard conformément aux exigences de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

23 septembre 2025

hectares, en méconnaissance de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme ; – le classement de 316,6 hectares en zone Ap, zonage décrit comme « destiné à préserver le caractère paysager remarquable »

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

27 février 2025

2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté

8ème chambre

DCA_24PA00492_20250204

4 février 2025

B et de la Sarlu B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

2 avril 2024

Article 2 : La société AEVIA est condamnée à verser à la CCI Seine Estuaire la somme de 32 550 euros TTC.

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

30 mars 2023

juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03179_20230623

23 juin 2023

En deuxième lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail citées au point 2, il est constant que l'inspectrice du travail a informé Mme A de la tenue de l'enquête contradictoire

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

4 mai 2023

n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

21 juin 2022

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05229_20220523

23 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l’article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Résiliation.

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

27 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

26 janvier 2023

39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce,

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

27 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les