Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

accepté par l'entrepreneur et comme ayant acquis un caractère définitif.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L’administration fiscale fait valoir que l’association, qui est un club de musculation, a été déclarée, à compter du 1er janvier 2011, au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes […] ».

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

R. 621-1 du code de justice administrative en ordonnant une expertise, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le préjudice invoqué par la société requérante soit ramené à une plus juste appréciation

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

L. 622-7 alinéa 1 du code de commerce auquel renvoie en matière de liquidation judiciaire l'article L. 641-3 alinéa 1er du même code ; - la créance que détenait la société MSQ sur la commune d'Eyguières

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l’article L. 232

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 8.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à ce que le versement d’une somme de 3 000 euros soit mis à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative