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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
12 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 36 et 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; - il méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - il est entaché de détournement de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01635_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 811-15 à R. 811-17. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance dont se prévaut M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21859_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un courrier du 13 novembre 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de rejeter :
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En septième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une requête n° 22NC00081 enregistrée le 13 janvier 2022 et des mémoires du 25 mars 2022 et du 15 juin 2022, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02493_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
%, et non de 15 à 25 % comme l'affirme M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le certificat de permis de construire tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00997_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En revanche, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
15 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01061_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02016_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 1981