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Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03667_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04668_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

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4 juillet 2024

Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 juillet 2024

Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 juillet 2024

Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 juillet 2024

Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 juillet 2024

Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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