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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00365_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00924_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02724_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03390_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cet appel est toutefois dépourvu de caractère suspensif hors le cas où, sur le fondement des dispositions combinées des articles R.811-14 et R. 811-17 du code de justice administrative, il est sursis à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01618_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00651_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00453_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202106 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00458_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202136 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202105 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00464_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202122 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00466_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2201992 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00468_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202121 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00474_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202097 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00477_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202102 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202127 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00489_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202101 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00517_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2202100 du tribunal administratif de Dijon du 7 décembre 2022.
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