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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2023 à 12 heures.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02574_20230303
3 mars 2023
et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, par les services ayant procédé à l'enregistrement des données en application des dispositions de l'article
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
Juge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. / Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : / () 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article
5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02587_20251009
9 octobre 2025
les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 133-12 du code pénal dès lors que le préfet de police a déloyalement tenu compte d'infractions
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
le projet est conforme aux dispositions des articles AU 12 et AU 3 dudit règlement ; - la situation lui porte préjudice, dès lors qu'il est propriétaire d'un terrain sur lequel il ne peut construire
4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable uniquement aux communes d'au moins 3 500 habitants, doit
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02982_20250506
6 mai 2025
publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.() 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article
1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02858_20240919
19 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
procédures fiscale, ne peut être invoquée que dans le cadre d’un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d’examen d’ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
local d'urbanisme, ainsi que les dispositions de l'article UA 12 de ce même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 3.2 de ce règlement et les dispositions de l'article R. 111-5
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article
5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
A 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article A 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article
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