CAA78 · 3ème Chambre — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. et Mme B... et A... Guyot-Sionnest et C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à leur verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation.  
 
Par un jugement n° 2108288 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise  a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. et Mme Guyot-Sionnest et C..., représentés par Me Marcoin-Chassang, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) de condamner l’État à leur verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
en rejetant la demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires formulée par la société le 6 mars 2018, le service vérificateur a entaché la procédure d’irrégularité et ainsi commis une faute ; 
en vertu de l’article R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur du 19 août 2020 est irrégulière du fait de la demande de sursis de paiement formulée postérieurement, le 21 octobre 2020 ; cette irrégularité constatée a posteriori constitue une faute ;  
les impositions supplémentaires mises à la charge des époux Guyot-Sionnest résultent des rectifications dont a fait l’objet C... à l’issue d’une procédure irrégulière ; elles sont ainsi elles-mêmes entachées d’irrégularité, ce qui constitue une faute ;  
dès lors que les impositions supplémentaires mises à la charge des époux Guyot- Sionnest ont été établies sans qu’ils n’aient pu bénéficier d’un recours hiérarchique, elles sont irrégulières ; cette irrégularité constitue une faute ;  
les impositions supplémentaires mises à la charge des époux Guyot-Sionnest ont été irrégulièrement recouvrées sans qu’il n’ait été tenu compte de leur demande de sursis de paiement ; cette irrégularité constitue une faute ; 
ces fautes ont entraîné une perte de chiffre d’affaires de 15 000 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Hameau,  
- et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. C... exploite un cabinet d’expertise comptable. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin des années 2013 à 2016, à la suite de quoi des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés dont l’administration a tiré les conséquences au niveau du foyer fiscal de M. Guyot-Sionnest, président de la société et associé à hauteur de 75% des parts. C... et les époux Guyot-Sionnest estimant avoir subi un préjudice du fait de fautes commises par l’administration fiscale lors des opérations se rattachant à la procédure d’établissement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dont ils ont respectivement fait l’objet, ils en ont demandé l’indemnisation le 10 mars 2021. L’administration a implicitement rejeté cette demande préalable. Ils font appel du jugement du 27 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs conclusions à fin de condamnation de l’État à payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi. 
 
2. Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie. En revanche, ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n’invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l’imposition et ont, en conséquence, le même objet que l’action tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le livre des procédures fiscales. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition. Enfin, l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité. 
 
Sur la faute qu’aurait commise l’administration lors d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt dû par C... : 
 
3. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (…) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». Aux termes de l’article L. 169 du même livre dans sa version applicable au litige : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (…) ». Enfin l’article L. 189 du même livre dispose que : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ». 
  
4. Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer. De plus, si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté ne lui est cependant ouverte qu'autant qu'elle a expressément constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition précédente. 
 
5. En l’espèce, après avoir prononcé, le 21 janvier 2019, le dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés mises à la charge de C... au titre des exercices clos en 2014, 2015, et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie au titre de la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, après avoir constaté que ces cotisations avaient été irrégulièrement mises en recouvrement avant l'intervention de l'avis de la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration a repris la procédure de rectification par la convocation de la société, par courrier réceptionné le 20 février 2019, à une séance du 29 mars 2019 de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires puis lui adresser un nouvel avis de mise en recouvrement le 30 septembre 2019. Les impositions supplémentaires dont C... a finalement fait l’objet, mises en recouvrement le 30 septembre 2019, l’ont donc été à l’issue d’une procédure régulière, purgée du vice initial tenant au défaut de saisine de la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires.  
 
6. Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. (…) ». L’article R. 277-3-1de ce livre dispose : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R.* 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l’objet de la contestation. / Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l’article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties. ». 
 
7. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 277 et R. 277-3-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu'il conteste, sans que ce droit puisse être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis, à la condition toutefois que le contribuable réunisse les garanties appropriées. Lorsque le service a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable n’ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution pratiquées, d'en restituer la propriété au contribuable au cas où les garanties proposées seraient jugées suffisantes.  
 
8. En l’espèce, C... a présenté une réclamation contentieuse le 21 octobre 2020, assortie d’une demande de sursis de paiement des impositions supplémentaires mises à sa charge. Alors que la société, qui n’a pas constitué de garanties, ne se prévaut pas utilement du dispositif de restitution prévu par les dispositions précitées, sa demande de sursis de paiement n’a pas a posteriori entaché d’irrégularité la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 août 2020, ni remis en cause l’effet attributif de cette mesure.  
 
9. L’administration n’a donc commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’État lors d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt dû par C....  
 
Sur les fautes qu’auraient commises l’administration lors d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt dû par les époux Guyot-Sionnest : 
 
10. La procédure d'imposition suivie à l'encontre de C... étant indépendante de celle suivie à l’encontre de M. et Mme Guyot-Sionnest, l’éventuelle irrégularité de la première n’est pas susceptible, en tout état de cause, d’être à l’origine d’une irrégularité fautive de la seconde.  
 
11. La garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de former un recours hiérarchique ou de saisir l’interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l’article L. 10 du livre des procédures fiscale, ne peut être invoquée que dans le cadre d’un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d’examen d’ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 de ce livre. M. et Mme Guyot-Sionnest, qui ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces, ne se prévalent donc pas utilement de cette garantie pour soutenir que l’administration, en ne donnant pas suite à leur demande de recours hiérarchique, a entaché la procédure d’une irrégularité constitutive d’une faute. 
 
12. Il résulte de l’instruction que l’administration a tenu compte de la demande, formulée par M. et Mme Guyot-Sionnest dans leur réclamation du 8 février 2019, tendant à bénéficier du sursis de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge. Elle leur a ainsi adressé une demande de constitution de garanties d’un montant de 111 335 euros, qu’ils ont d’ailleurs constituées le 30 avril suivant sous la forme d’une hypothèque sur un bien immobilier, à la suite de laquelle il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas soutenu que l’administration aurait eu recours à des mesures de recouvrement forcé.  
 
13. L’administration n’a donc commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’État lors d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt dû par les époux Guyot-Sionnest.  
 
14. En l’absence de faute commise par l’administration lors d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt dû par C... et par les époux Guyot-Sionnest, lesquels en outre ne justifient pas de la réalité de leur préjudice, ils ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes indemnitaires. Leur requête doit, par suite, être rejetée, y compris leurs conclusions à fin d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de C... et de M. et Mme Guyot-Sionnest est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à C..., à M. et Mme B... et A... Guyot-Sionnest et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Besson-Ledey, présidente, 
Mme Marc, présidente-assesseure,  
Mme Hameau, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
M. Hameau  
La présidente, 
 
L. Besson-Ledey  
 
La greffière, 
 
A. Audrain-Foulon.  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.