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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
322-1 précité du code pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à l'intéressé ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article L. 151-4 () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La société SAPN est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur le cadre juridique : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conclu le 4 novembre 2019 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement - SPL (LAD-SPL) ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à l'article L. 322-1 du même code, pour une durée de dix ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : Les recettes réintégrées dans les bases imposables de la SA NBAB au titre de la location de sa villa à Gassin sont fixées à la somme annuelle de 324 000 euros au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
au droit à la santé psychique des mineurs, garanti par l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, l’article 17 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 323-54 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire
Source officiellePage 20 sur 178